CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Coaching en développement personnel, transition de vie
& Art Coaching
Dernière mise à jour : 18/09/2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
TAISNE SYLVIE
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial :Tracer sa Ligne de Vie
SIRET :900112418
Adresse professionnelle :Place Saint-Joseph, 63260 Aigueperse
E-mail : tracersalignedevie@gmail.com
Téléphone : 0626093976
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à la vente des prestations proposées par la Prestataire dans le domaine du coaching en développement personnel, transition de vie et art coaching.
Les prestations peuvent être proposées sous différentes formes : séances individuelles, séances à distance, ateliers collectifs, conférences ou accompagnements spécifiques.
Les prestations sont accompagnées de médiation artistique: dessin intuitif ou guidé, modelage, peinture, collage, visualisation, écriture.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués ou affichés au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque cette mention est applicable.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations déjà réservées restent soumises au tarif accepté au moment de la réservation.
Article 4 – Réservation et commande
Les prestations sont accessibles sur réservation, selon les modalités indiquées par la Prestataire.
La réservation peut être effectuée en ligne, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen proposé.
Lorsque le paiement est demandé lors de la réservation, celle-ci devient définitive après validation de la commande et règlement du prix.
La validation d’une réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation.
Sauf conditions particulières indiquées au préalable, le paiement est exigible au moment de la réservation.
Une facture ou un justificatif de paiement peut être remis conformément aux obligations légales applicables.
Article 6 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévues pour la séance.
Lorsque ce délai est respecté, la séance peut être reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités de la Prestataire.
En cas d’annulation intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d’absence non justifiée, la séance est due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par la Prestataire.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment en matière de droit de rétractation.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable.
La réservation d'un créneau à date intervenant avant l'expiration de ce délai de 14 jours, couplée à l'acceptation des présentes CGV, vaut demande expresse d'éxécution anticipée de la part du client.
Dans ce cas, le client reconnaît que la prestation pourra débuter avant la fin du délai de rétractation et qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Responsabilité
La Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions, choix ou actions personnelles ou professionnelles de la personne accompagnée.
Les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique, juridique ou à tout autre accompagnement spécialisé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire par écrit :
tracersalignedevie@gmail.com
La Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les coordonnées du médiateur sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles éventuellement recueillies lors de la réservation ou dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion des prestations, des réservations, des paiements et du suivi administratif.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
tracersalignedevie@gmail.com
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports, documents, textes, exercices, contenus et créations proposés par la Prestataire dans le cadre de son activité restent sa propriété lorsqu'ils sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Article 13 – Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, la prestation sera reportée à une date ultérieure.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Article 15 – Acceptation des CGV
La réservation d'une prestation implique que la personne ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.
Lorsque la réservation est effectuée en ligne, la personne reconnaît avoir pu consulter les CGV avant la validation de sa commande.
Fait à Aigueperse, le 18/09/2026
TAISNE SYLVIE
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise